Investissement Duflot, l’investissement locatif

Loi Duflot 2013La Loi Duflot portant sur l’investissement locatif à été votée à l’Assemblée Nationale le 15 novembre 2012 par les députés.
Comme prévu, ce dispositif de défiscalisation remplacera le dispositif Scellier.

 

Investissement Duflot, les éléments du dispositif sur l’investissement locatif

  • réduction d’impôt de 18% sur le prix de vente dans la limite du plafond de 300 000 Euros,
  • réduction d’impôts étalée sur 9 ans,
  • plafonnement des loyers : les loyers devront être inférieurs de 20% aux loyers de marché,
  • investissement dans des zones où les besoins se font sentir,
  • éligibilité au dispositif Duflot de la zone « B2 » pour 6 mois sans attendre l’agrément de la préfecture comme initialement prévu,

Un dispositif Duflot Outre-Mer

  • réduction d’impôts de 29% pour les investissements immobiliers dans les DOM-TOM,
  • adaptation des plafonds de loyers et de ressources pour permettre la définition de loyers plus faibles et tenir compte des situations sociales dans les DOM-TOM,
  • extinction de la Loi Girardin et de la loi Scellier Outre-Mer au 31 décembre 2012,

Maintien du dispositif Scellier pour le 1er trimestre 2013

Le dispositif de réduction d’impôt Scellier sera maintenu durant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012.

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