Loi Duflot

A NOTER : Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Pinel remplace la loi Duflot.

Depuis le 1er Janvier 2013 la loi Duflot a remplacé le dispositif de défiscalisation Scellier. La loi Duflot a pour objectif d’inciter l’investissement locatif dans des logements neufs.

Loi Duflot: présentation et objectifs

La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation. Le but de ce dispositif est de stimuler l’investissement immobilier des particuliers dans des logements neufs destinés à la location.

L’objectif de la loi Duflot est de développer le parc immobilier locatif en France et de plafonner les loyers afin de rééquilibrer le parc locatif français très cher dans certaines grandes villes de France.

Loi Duflot: avantages

La loi Duflot s’applique dans des zones géographiques déterminées où l’offre de logement est faible.

Pour bénéficier du dispositif Duflot, les particuliers qui investissent dans l‘immobilier locatif doivent:

  • louer le bien pendant 9 ans,
  • respecter un plafond de loyer,
  • respecter le montant global de l’investissement qui est plafonné à 300 000 € par année.

Les principaux avantages de la loi Duflot:

  • réduction d’impôts de 18% du prix de revient de l’investissement sur 9 ans,
  • déduction de toutes les charges (taxe foncière, frais de gérance, intérêts d’emprunts…)

Zones éligibles à la Loi Duflot

  • Zone A Bis : Paris et 29 communes limitrophes
  • Zone A : Petite couronne et 2ème couronne, Côte d’azur (Bande littorale Hyères-Menton, Pays Genevois.
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que des agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
  • Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’île de France.

Pour être éligible à la loi Duflot, les communes doivent obtenir un agrément préfectoral.

La Zone C (reste du territoire) est exclue du dispositif, sauf en cas de dérogation préfectorale.