Le projet de loi de Finances 2013 comporte le plafonnement des niches fiscales, il s’agit de limiter le montant de la défiscalisation possible lors d’achat d’appartements mis en location ou de parts dans des fonds communs de placement, de dons à des organisations caritatives, ou encore l’emploi d’une personne à domicile par exemple.
Un Duflot Outre-Mer en 2013 pour une meilleure défiscalisation Outre-Mer
Ce plafonnement qui s’élève à 18 000 € jusqu’au 31/12/2012 passera dès le 01/01/2013 à 10 000 € et concernera les investissements en loi Duflot ainsi qu’une vingtaine d’autre niches fiscales. Certains dispositifs de défiscalisation seront malgré tout épargnés tels que l’investissement immobilier dans les DOM-TOM, une loi Duflot Outre-Mer devrait donc voir le jour pour poursuivre l’incitation à l’investissement dans ces territoires et garantir la continuité de la défiscalisation Outre-Mer.
Défiscalisation Outre-Mer
La mise en place de ce dispositif dès 2013 à été confirmée par le ministre de l’Outre-Mer lors d’une déclaration le 6 novembre 2012. Le ministre a également expliqué que le dispositif de défiscalisation Outre-Mer serait retravaillé afin d’être plus efficace, une adaptation pourrait donc également être étudiée lors du projet de loi de finances 2014.
Loi Duflot Outre-Mer pour une défiscalisation Outre-Mer efficace
Pour profiter de la loi Duflot Outre-Mer et de la défiscalisation qui en découle, il faut être un contribuable Français qui investit dans un bien immobilier neuf situé:
- en Guyane,
- en Martinique,
- en Guadeloupe,
- à La Réunion,
- à Saint-Barthélemy,
- à Saint-Martin,
- à Saint-Pierre- et-Miquelon,
- à Mayotte,
- en Nouvelle-Calédonie,
- en Polynésie française,
- dans les îles Wallis et Futuna.
Seuls ces territoires sont concernés par la défiscalisation proposée par la loi Duflot Outre-Mer.
Investissement Outre-Mer : parution des décrets d’application Duflot pour les DOM
Pas de plafonnement des niches fiscales pour les Dom-Tom