Investissement Outre-Mer
Lorsque la Loi Duflot a été mise en place en Janvier dernier, il était prévu que les plafonds de loyer et de ressources tout comme le niveau de performance énergétique du logement puissent être adaptés pour les investissements en outre-mer. Le décret publié le 7 juin 2013 et applicable depuis le 8 juin 2013, aménage les conditions pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.
Les plafonds des loyers n’ont pas été modifiés, ce sont toujours les plafonds de la zone B1 qui s’appliquent aux DOM. Seuls les plafonds de ressources et les performances techniques connaissent des modifications.
Plafonds de ressources Duflot
Pour bénéficier du dispositif Duflot Outre-Mer les logements doivent respecter un niveau de performance énergétique globale qui varie en fonction de la situation du logement et de la nature de l’investissement.
Les plafonds annuels de ressources des locataires (baux conclus en 2013) sont :
| Composition du foyer fiscal | Plafonds en euros |
| Personne seule | 26 776 € |
| Couple | 35 757 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 43 002 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personne à charge | 51 913 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personne à charge | 61 069 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personne à charge | 68 824 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème | +7 677 € |
Performances énergétiques
Loi Duflot
Maintien de la défiscalisation Outre-Mer
Pas de plafonnement des niches fiscales pour les Dom-Tom