La loi Duflot a remplacé le dispositif Scellier. Elle permet aux particuliers souhaitant investir dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt de plus de 15 %. Contrairement à l’ancienne législation de défiscalisation (Scellier), elle n’est appliquée que dans certaines zones dites prioritaires de la France, où le manque de logement est important.
La loi Duflot
La loi Duflot permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % sur les investissements locatifs. Elle s’étale sur 9 ans et donne aux particuliers l’occasion d’investir dans l’immobilier tout en minimisant leurs impôts.
Contrairement au dispositif Scellier, son zonage est plus rigoureux. Elle n’est applicable que dans certaines communes réparties en différents secteurs : A, A bis, B1 et B2.
Les logements concernés
Les contribuables français qui souhaitent acquérir une habitation destinée à la location ou non finie, entre le début d’année 2013 et décembre 2016, peuvent bénéficier des avantages qu’offre la loi Duflot.
Dans le cas d’une nouvelle construction, les travaux doivent être effectués au plus tard 30 mois après la déclaration de mise en place du chantier. Il faut savoir que tous les biens immobiliers doivent respecter certaines normes environnementales imposées par la loi, comme la RT 2012 ou le label Bâtiment Basse Consommation 2005.
Les dispositifs de la loi Duflot sont inscrits dans le Code Général des Impôts et sont applicables à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. Ils offrent des avantages fiscaux, en fonction toutefois de quelques conditions.
Intérêt de la loi Duflot sur l’investissement locatif
La loi Duflot a remplacé la loi Scellier. Ses dispositions concernant la réduction d’impôt sont cependant proches du »Scellier intermédiaire », car les contribuables et les investissements concernés restent les mêmes.
Selon ce dispositif, l’achèvement des travaux doit avoir lieu dans les trente mois qui suivent la déclaration du début de chantier pour les logements achetés en l’état de futur achèvement. Pour les logements que les propriétaires font construire, cette date est celle de l’obtention du permis de construire. D’autre part, les travaux de réhabilitation et de transformation doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année d’acquisition du bâtiment.
Conditions de location
Afin de bénéficier des avantages octroyés par la loi Duflot, le propriétaire doit mettre en location son bien pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, le locataire ne doit être un ascendant, un descendant du contribuable, et encore moins un membre de sa famille. Le respect du plafond de loyer et des ressources du locataire fait également partie des conditions à remplir.
Depuis le 1er Janvier 2015, ce dispositif a été remplacé par la loi Pinel
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