L’Assemblée nationale vote la garantie universelle des loyers non obligatoire

La Garantie Universelle des Loyers (GUL) incluse dans la loi ALUR, ne sera finalement pas obligatoire. L’Assemblée nationale en a voté ainsi le mercredi 15 janvier dernier. La GUL entrera en vigueur le 1er janvier 2016, et servira à motiver les investisseurs immobiliers contre les loyers impayés. Initialement prévue par Mme Cécile Duflot pour être obligatoire, cette mesure ne sera donc qu’optionnelle.

Les bailleurs auront le choix

Les bailleurs auront donc le choix entre la Garantie Universelle des Loyers, ou une assurance loyers impayés privée. Toutefois, la GUL prévoit que l’indemnisation en cas de défaut de paiement des locataires se fera sur un loyer standard. Le montant de l’indemnisation sera calculé en fonction d’un loyer médian, pratiqué dans le quartier pour un même type de logement. Si le bailleur loue son logement au-dessus du prix médian, il devra souscrire une assurance loyers impayés privée afin de couvrir la différence.

Plafond d’indemnisation de la GUL

Le plafond d’indemnisation de la Garantie Universelle des Loyers sera déterminé par les préfets. Il est prévu de mettre en place 28 observatoires dans chaque département, qui seront chargés de déterminer le prix médian des loyers. Les préfets fixeront ensuite le plafond d’indemnisation par décret. C’est sans doute l’ampleur de la tâche qui fait que la GUL ne pourra entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2016. Notons enfin que la GUL n’indemnisera que les défauts de paiement, les dégradations locatives resteront à la charge des bailleurs. C’est la raison pour laquelle il sera possible de cumuler GUL et caution solidaire.

Une Garantie Universelle des Loyers gratuite

La garantie universelle des loyers de la loi ALUR sera gratuite. Il était initialement prévu de prélever une part des loyers afin de financer l’opération. Suite à l’opposition de nombreux professionnels de l’immobilier, c’est finalement l’État qui sera à charge de payer la GUL, à travers l’organisation Action Logement. Le coût est estimé à 400 millions d’euros par an.

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