Un amendement visant à favoriser la mise en concurrence de l’assurance emprunteur sera ajouté au projet de loi Consommation du ministre délégué à la consommation Benoit Hamon, un projet qui sera examiné le 16 et 17 décembre prochain en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
Changer d’assurance crédit immobilier la première année
Cette mesure a pour finalité de permettre aux emprunteurs la renégociation de leur assurance de crédit immobilier durant un délai d’un an à compter de la signature du prêt. Ils seront alors libres de résilier leur premier contrat et d’opter pour un assureur proposant une assurance financièrement plus intéressante, à condition que cette dernière présente des garanties équivalentes à celles du premier contrat.
La mesure a été proposée suite à la mise en œuvre de la loi Lagarde en 2010. Cette loi sur le crédit à la consommation avait pour but de donner la possibilité aux emprunteurs de souscrire l’assurance de leur choix pour leur crédit immobilier, un contrat qu’ils étaient jusqu’alors tenus de signer auprès de leur établissement bancaire. Toutefois, la loi Lagarde n’a pas permis à un grand nombre de français de profiter de cette aubaine, en raison de la constante pression exercée par les banques auprès de leurs clients afin de les dissuader de choisir une assurance dans un autre établissement.
En autorisant des négociations une fois le crédit immobilier signé, ce nouvel amendement permettra ainsi de remédier aux carences de la loi Lagarde.
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